Mentions légales, CGU, CGV et politiques
DÉFINITIONS
Les termes utilisés sur le présent site le sont dans leur acception usuelle.
Les définitions contractuelles opposables figurent exclusivement dans les contrats d’enseignement signés électroniquement lors de l’inscription.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
PAZAPA EN LIGNE LTD
Company Number : 11742075
Capital social : 100 £
Siège social : 25 Station Road, Kings Heath, Birmingham, West Midlands,
England, B14 7SR – United Kingdom
Email : direction@pazapaenligne.com
Responsable de la publication
PAZAPA EN LIGNE LTD
Hébergement
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand – France
Téléphone hébergeur : (à renseigner)
Contact – Protection des données
Cadre contractuel applicable
Les conditions contractuelles, financières, pédagogiques et réglementaires applicables aux formations proposées par PAZAPA EN LIGNE LTD sont exclusivement définies dans les contrats d’enseignement signés électroniquement lors de l’inscription en ligne.
Droit applicable – Juridiction compétente
Le présent site et les contrats qui y sont associés sont soumis au droit britannique.
Toutefois, lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur résidant dans l’Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence, conformément au règlement (CE) n°593/2008 dit Rome I.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme éducative PAZAPA EN LIGNE, incluant des contenus pédagogiques dispensés en direct, en différé (replay) et sous forme de supports téléchargeables.
Article 2 – Accès aux services
L’accès à la plateforme est strictement personnel.
Tout partage d’identifiants, toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
Article 3 – Nature pédagogique des contenus
Les contenus proposés ont une finalité exclusivement éducative et pédagogique.
Ils ne constituent ni une garantie de réussite académique, ni un accompagnement individualisé, sauf stipulation contractuelle expresse contraire figurant dans les contrats d’enseignement signés lors de l’inscription.
Article 4 – Contenus live et replay
Les cours en direct peuvent être enregistrés.
Les contenus en replay sont accessibles pour la durée prévue contractuellement.
Aucun droit de téléchargement ou de conservation des replays n’est accordé, sauf mention expresse contraire.
Article 5 – Documents téléchargeables
Les documents mis à disposition sont strictement réservés à l’usage personnel de l’élève.
Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont non cessibles, non diffusables et non exploitables par des tiers.
Article 6 – Suspension ou exclusion
PAZAPA EN LIGNE LTD se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la plateforme en cas de comportement inapproprié, de non-respect des règles pédagogiques ou de toute atteinte à l’intégrité des enseignants, des élèves ou de la communauté éducative.
Les mesures de suspension ou de résiliation sont prises de manière proportionnée à la gravité des faits reprochés.
Sauf en cas de manquement grave ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des personnes, l’utilisateur est préalablement informé et mis en mesure de se conformer aux règles applicables.
Article 7 – Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, d’interprétation divergente ou de différence de contenu entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les informations figurant sur le site internet et les contrats d’enseignement signés électroniquement lors de l’inscription, les contrats d’enseignement prévalent sans réserve.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMATION EN LIGNE
Article 1 – Informations chiffrées
Les informations chiffrées figurant sur le site internet www.pazapaenligne.com correspondent à des données cumulatives depuis la création de la structure.
Elles ne constituent ni une indication du nombre d’élèves actuellement inscrits, ni une garantie de volume d’activité, ni une promesse de résultats et sont communiquées à titre informatif.
Article 2 – Mobilisation des experts
L’établissement s’appuie sur neuf experts internes, mobilisés selon les besoins pédagogiques et organisationnels. Leur intervention s’effectue de manière non simultanée.
Article 3 – Commande
Toute commande effectuée via le site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de l’inscription.
En cas de paiement en plusieurs échéances, le client autorise l’enregistrement de ses données de paiement auprès du prestataire sécurisé Stripe, exclusivement aux fins de l’exécution des prélèvements convenus. PAZAPA EN LIGNE LTD ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire.
Article 4bis – Prix et taxes applicables
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont exprimés hors taxes.
Toute taxe indirecte applicable, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est déterminée en fonction du pays de résidence du Client et ajoutée au moment de la commande conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant total toutes taxes comprises est affiché au Client avant validation définitive du paiement.
Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la transaction.
Article 5 – Dispositifs promotionnels et programme de parrainage
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du contrat a commencé pour des contenus numériques non fournis sur support matériel, après accord préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 7 – Absence de remboursement
Toute formation commencée est intégralement due, sauf disposition contractuelle spécifique expressément prévue dans les contrats d’enseignement.
Article 8 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable du traitement
PAZAPA EN LIGNE LTD traite les données personnelles dans le cadre strict de l’exécution des contrats d’enseignement signés lors de l’inscription, de la gestion administrative et pédagogique des formations et du respect des obligations légales et réglementaires.
Personnes concernées
- Élève mineur : traitement sous la responsabilité exclusive du représentant légal
- Parent ou élève majeur : traitement fondé sur le consentement direct de la personne concernée
Bases légales
- Accès à la plateforme : exécution du contrat
- Suivi pédagogique : intérêt légitime
- Communication : consentement
- Obligations légales : obligation légale
Transferts internationaux
PAZAPA EN LIGNE LTD étant établie au Royaume-Uni, les traitements de données sont encadrés par les décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne, actuellement en vigueur jusqu’au 27 décembre 2031.
Autorités de contrôle
- Information Commissioner’s Office (ICO – Royaume-Uni)
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – France, pour les utilisateurs résidents)
POLITIQUE COOKIES
Le site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des accès et à l’utilisation des services proposés.
Aucun cookie de mesure d’audience, de suivi, de publicité ou de ciblage n’est déposé sur le terminal de l’utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable, le dépôt de cookies strictement techniques ne nécessite pas le recueil du consentement préalable de l’utilisateur.
CHARTE ÉTHIQUE ET ÉDUCATIVE
PAZAPA EN LIGNE LTD s’engage à protéger les mineurs, à garantir un cadre pédagogique respectueux, à refuser toute exploitation commerciale des données éducatives et à assurer un environnement numérique sûr pour l’ensemble des élèves, familles et intervenants.