IEF : Droits & Devoirs

 

Avec la nouvelle loi régissant l’école à la maison, loi dont nous avons beaucoup entendu parler dans les médias, nombreuses sont les familles qui s’interrogent sur leurs droits & devoirs en IEF. Malheureusement, des informations contradictoires sont relayées ici et là, au détour des réseaux sociaux et des articles de blog. Tout ceci participe à la confusion des parents qui souhaitent poursuivre l’aventure de l’instruction en famille, ou se lancer dans celle-ci prochainement.

L’équipe juridique de Pazapa se tient au fait de cette actualité et des évolutions qui pourraient avoir lieu. Nous avons donc décidé de vous présenter vos droits et devoirs en tant que famille IEF ainsi que les nouveautés dues à la loi dite de “séparatisme”. Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure des parutions des décrets et des nouvelles lois qui seront promulguées.

Mais avant tout, nous tenions à vous rappeler l’article 371-1 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.“

 

1. Les Droits Des Familles IEF

 

Selon la loi en vigueur, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Les mots sont ici très importants puisqu’il s’agit bien d’une obligation d’instruction et non d’une obligation de scolarisation. De fait, l’instruction en famille (IEF), bien que très encadrée, est autorisée en France. Les parents qui choisissent d’assurer eux-mêmes l’instruction de leurs enfants en ont parfaitement le droit et ce, même en 2022.

 

L’historique des droits relatifs à l’instruction en famille en France

 

Il est intéressant de souligner le fait, qu’historiquement, l‘école à la maison a toujours été autorisée en France. Instruire son enfant soi-même est un droit fondamental qui a traversé les époques.

Si les années 1880 sont marquées par des changements fondamentaux dans le système éducatif français, c’est en 1882 précisément que la loi “Jules Ferry” rend l’instruction obligatoire en France. Néanmoins, le choix du mode d’instruction est toujours considéré comme une liberté parentale inscrite dans le Code de l’éducation, partie législative à l’article L131-2 : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Quelques années plus tard, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 viendra affirmer ce droit avec l’article 26-3 selon lequel : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Puis, en 1952, c’est au tour de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans son article 2, protocole 1 de préciser que : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Comme nous l’avons vu au travers de ces différents textes de loi, l’instruction en famille est un droit universel, européen et français que vous avez en tant que parent.

 

IEF : Quels sont vos droits en tant que parents instructeurs ?

 

Pratiquer l‘instruction en famille est un droit et, ce droit est corrélé à plusieurs autres droits que vous devez connaître afin de vous lancer sereinement dans ce choix de vie.

Tout d’abord, sachez que légalement aucun diplôme particulier n’est exigé pour pouvoir instruire ses enfants. Toutefois, si vous ne vous sentez pas apte à le faire vous-même, il est possible de déléguer ceci à une tierce personne ou d’inscrire votre enfant auprès d’un établissement en ligne.

De même, vous avez toute la liberté de choisir dans quel lieu votre enfant sera instruit. Cela peut avoir lieu à votre domicile ou à l’extérieur de celui-ci. Attention, toutefois, à ne pas vous regrouper avec d’autres familles en IEF au risque d’être sanctionné lourdement, au même titre qu’une école clandestine.

Si vous n’avez pas la place d’installer une salle de classe chez vous, rassurez-vous : nul besoin d’avoir un espace dédié pour faire l’école à la maison. Vous pouvez très bien dispenser l’instruction dans votre cuisine, votre jardin ou au milieu du salon. Aucune loi ne stipule le contraire.

En outre, parmi les droits fondamentaux dont disposent les familles IEF, il y a le libre choix pédagogique, inscrit dans le Code de l’Education, article L151-1. Ainsi, chaque famille peut décider de son mode d’instruction mais aussi de la pédagogie employée, des rythmes suivis ou encore des supports utilisés. Selon la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017, il est question ici d’une obligation de moyens pour arriver au socle commun aux 16 ans de l’enfant et non d’une obligation de résultat. Les inspecteurs sont tenus de prendre en compte le programme pédagogique des familles lors du contrôle annuel.

D’ailleurs, si vous souhaitez connaître le niveau de votre enfant au regard de l’Education Nationale, sachez que, depuis 2019, les enfants non scolarisés ont le droit de participer aux évaluations nationales. Ceci n’est pas obligatoire ; il s’agit d’une possibilité pour les familles qui le souhaitent.

 

 

Connaître vos droits relatifs aux contrôles de l’école à la maison

 

Vous le savez certainement, si l’IEF est un droit, l’école à la maison reste tout de même soumise à certaines obligations. Parmi celles-ci, nous retrouvons les fameux contrôles qui peuvent être effrayants lorsque l’on ne sait pas à quoi s’attendre. Il est primordial d’être au fait des lois qui régissent ces contrôles afin qu’ils se déroulent de la meilleure de façon pour toutes les parties.

Avant tout, notez bien que la convocation au contrôle doit être reçue 1 mois avant la date prévue, cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit indiquer les noms et qualités de la totalité des intervenants qui seront présents le jour J. Ainsi, si vous faites le choix d’accepter un contrôle qui ne respecte pas le délai, précisez bien ce fait dans le courrier d’acceptation du rendez-vous. Vous pouvez également demander à changer le lieu du contrôle si celui proposé ne vous correspond pas. En effet, la jurisprudence du tribunal administratif de Limoges n°1201087 du 6 février 2014, indique que le choix du lieu de contrôle n’appartient pas à l’administration.

Pour le bon déroulé du contrôle, l’équipe de Pazapa, établissement à distance privé, vous recommande fortement de présenter un dossier pédagogique complet. Ce dossier permettra aux personnes qui vous inspecteront de mieux vous connaître, de mieux connaître votre enfant et, d’adapter le contrôle à vos choix pédagogiques.

Ensuite, lors du contrôle, gardez bien à l’esprit que, comme énoncé dans l’article 9 du code civil, vous avez le droit au respect de votre vie privée. De ce fait, si ceux qui vous contrôlent s’ingérent outre mesure dans votre vie privée, ils pourraient voir leur responsabilité juridique engagée, voire, être condamnés au civil ou au pénal. Vous avez également le droit d’enregistrer le contrôle. Toutefois, il est formellement interdit de diffuser cet enregistrement ensuite.

 

Par ailleurs, selon l’article 371-1 du code civil, vous avez le droit de refuser d’être séparé de votre enfant et vous pouvez rester à ses côtés durant tout le contrôle si vous le désirez. De plus, le compte-rendu du contrôle doit être reçu dans les 3 mois maximum.

En dernier lieu, les fonctionnaires étant soumis à un devoir de neutralité, vous avez donc le droit à un contrôle neutre, effectué sans à priori quant à votre origine, votre religion ou encore vos choix personnels. Dès lors, si vous avez déjà rencontré des problèmes de cet ordre avec un des agents de l’inspection académique, notez bien que vous avez le droit de refuser que ce soit ce même agent qui réalise votre contrôle de l’instruction en famille une seconde fois.

 

 

2. Les Devoirs Des Familles en IEF

 

Après avoir vu l’ensemble des droits dont disposent les familles qui pratiquent l’instruction en famille en France, il est important de se pencher sur les devoirs de celles-ci. Les lois à propos de l‘école à la maison évoluent sans cesse et il est donc essentiel de se tenir informé de l’actualité afin de ne pas se retrouver involontairement dans l’illégalité.

 

L’historique des devoirs pour pratiquer l’école à la maison en toute légalité

 

Si l’instruction en famille est un droit qui a su traverser les siècles, ce n’est que depuis la fin des années 90 que ce choix d’instruction a commencé à être encadré strictement.

C’est en effet en 1998 que la loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 inscrit la priorité de l’enseignement aux établissements scolaires. On peut lire à l’article 1 : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. » Dès lors, les contrôles deviennent bien plus systématiques.

Puis, la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 viendra modifier l’article L131-10 du code de l’éducation. L’enquête bisannuelle effectuée par les mairies sera ainsi étendue aux familles dont l’enfant est instruit à distance avec un cours par correspondance agréé ; Ce qui n’était pas le cas auparavant. La même année, cette même loi viendra préciser l’objet du contrôle annuel effectué par les inspecteurs de l’Education nationale. Il y sera ajouté l’obligation de vérifier que les familles ne se regroupent pas pour instruire leurs enfants en commun et ce, afin d’éviter les écoles non-déclarées.

A partir de 2016, les enfants en IEF vont être soumis à des exercices écrits ou oraux lors des contrôles. En effet, le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille et des établissements d’enseignements privés hors contrat vient préciser les modalités de contrôle et imposer de se référer aux cycles du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour l’évaluation de l’instruction.

Il est à noter qu’avant 2019, l’instruction n’était obligatoire que de 6 à 16 ans. Cependant, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance étend cette obligation de 3 à 16 ans et ordonne une obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Enfin, l’année 2021 a été marquée par le vote d’une loi qui change totalement la donne pour les familles qui souhaitent se lancer dans l’aventure IEF. Nous y reviendrons plus en profondeur dans la suite de cet article.

 

IEF : Quels sont vos devoirs en tant que parents instructeurs

 

Pratiquer l’instruction en famille est un droit certes, nous en avons parlé tout au long de cet article. En revanche, en tant que parents instructeurs, vous avez certains devoirs à respecter pour être dans les clous au regard de la loi française.

Pour commencer, vous êtes tenus de déclarer votre choix à la mairie et à l’Académie. Ceci pour chaque année scolaire, au plus tard le jour de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 3 ans. Si vous décidez de déscolariser votre enfant en cours d’année, ou en cas de déménagement, vous avez 8 jours pour le déclarer.

De surcroît, chaque famille pratiquant l’école à la maison a l’obligation de se soumettre aux contrôles, qu’ils soient inopinés ou non. D’ailleurs, l’article R131-16-3 indique qu’en cas de refus d’un contrôle inopiné, les parents reçoivent par courrier recommandé une lettre du DASEN demandant de justifier sur ce refus dans un délai inférieur à 15 jours. En cas de motif légitime, l’Académie organisera un nouveau contrôle auquel il faudra se plier pour éviter des sanctions. Voici précisément le texte de l’article R131-16-2 : “ Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu’elles estiment qu’un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale en informe les personnes responsables de l’enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Lorsque le motif opposé n’est pas légitime, il informe les personnes responsables de l’enfant du maintien du contrôle.”

Veuillez noter également que si les résultats du premier contrôle académique sont jugés insuffisants, vous aurez l’obligation de vous soumettre à un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois après réception du rapport d’inspection.

Pour finir, le principal devoir des parents qui font le choix de l’IEF est le suivant : Amener l’enfant jusqu’à la maîtrise de l’ensemble du socle commun pour ses 16 ans. Cette acquisition est progressive et tient compte aussi des choix éducatifs de chaque famille ainsi que des particularités des enfants.

 

 

Être au fait de ses devoirs durant les contrôles relatifs à l’instruction en famille

 

De nombreuses familles en IEF les redoutent et pourtant, toutes y feront face. Les contrôles de la mairie ont lieu une fois tous les deux ans. Quant à ceux menés par l’Inspection Académique, ils se déroulent une fois par année scolaire.

Pour le contrôle de la mairie comme pour celui de l’Académie, les familles ont le devoir de prévenir en cas d’empêchement et doivent se préparer à produire des justificatifs comme ceci est mentionné dans l’article R131-16-2. De ce fait, si vous avez prévu de partir en vacances ou en voyage, pensez à informer les institutions afin d’éviter tout malentendu.

Durant le contrôle à caractère social conduit par le Maire ou ses représentants, vous avez le devoir d’expliciter le choix du mode d’instruction que vous avez fait. En effet, l’objet de ce contrôle est recueillir les motifs de ce choix et s’assurer que l’organisation familiale permet l’instruction des enfants dans un cadre sain.

En dernier lieu, il est intéressant de savoir que l’organisation du contrôle académique est très cadrée. Depuis la circulaire n°2017-056 du 14-04-2017 de l’éducation nationale celui-ci doit se composer de trois parties successives :

– Un entretien avec au moins l’une des personnes en charge de l’instruction de l’enfant, le cas échéant en présence de ce dernier ;

– La présentation par l’une des personnes responsables de l’enfant des travaux réalisés au cours de la pratique de l’IEF ;

– La réalisation d’exercices écrits ou oraux par l’enfant qui, nous le rappelons, n’a pas à être séparé de ses parents si ceux-ci ne le souhaitent pas.

L’équipe de Pazapa, école privée en ligne depuis 2016, vous encourage fortement à vous tenir au courant de vos droits bien sûr, mais aussi de vos devoirs afin de vous préparer aux contrôles en toute sérénité.

 

3. L’IEF en 2022 : Qu’est-ce qui change ?

 

Vous en avez certainement beaucoup entendu parler sur les réseaux sociaux ainsi que dans les médias traditionnels : l’école à la maison va connaître d’importants bouleversements dès la rentrée de septembre 2022. Mais concrètement, qu’est-ce que la nouvelle loi, dite loi “séparatisme” ? Et que va-t-elle changer pour vous ?

 

 

Qu’en est-il de la nouvelle loi IEF pour cette année 2021-2022 ?

 

L’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie l’article L. 131-2 du Code de l’éducation et précise désormais que : “L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5“.

Si cette loi a bien été votée en août 2021, elle n’est pas encore en vigueur pour l’année scolaire 2021-2022. Par conséquent, pour cette année scolaire, rien ne change. Les familles en IEF sont toujours soumises au régime déclaratif dont nous avons parlé plus haut. Ainsi, pour pratiquer l’instruction en famille, il suffit de déclarer votre choix auprès de la Mairie et de l’Académie dont vous dépendez.

De même, si vous souhaitez retirer votre enfant de l’école en cours d’année scolaire, c’est encore possible sans plus de formalités que l’envoi de vos déclarations dans un délai de 8 jours maximum à compter de la déscolarisation.
Pour l’année en cours donc, la nouvelle loi, surnommée par certaines associations “loi anti-IEF”, n’a aucune incidence pour les parents et les enfants qui font l’école à la maison.

 

Qu’en est-il de la nouvelle loi IEF pour la rentrée de septembre 2022 ?

 

Dès septembre 2022, en raison de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, les choses seront différentes puisque l‘instruction en famille passe du régime déclaratif à un régime d’autorisation pour certains cas.

Ainsi, les familles ayant pratiqué l’instruction en famille en 2021-2022 et ayant eu un avis favorable lors du contrôle académique, pourront continuer l’instruction en famille sous régime déclaratif pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

Quant aux autres, elles devront demander l’autorisation pour pouvoir pratiquer l’instruction en famille, dès septembre 2022. L’autorisation ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d’un établissement, et aussi en cas de “situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif“.

Les équipes pédagogiques et juridiques de Pazapa sont mobilisées pour accompagner les familles qui souhaitent déposer une demande d’autorisation conformément aux décrets parus et à paraître. Vous pouvez, si vous le souhaitez, découvrir notre travail sur ce volet, en cliquant >> ICI <<

 

 

 

Droits et devoirs en IEF : Les informations à retenir

 

L’école à la maison est un choix d’instruction qui rassemble environ 30 000 familles en France.

Comme nous l’avons vu dans cet article, l’IEF est régit par de nombreux droits et devoirs, souvent mis à jour par de nouvelles lois. La plus récente, datant d’août 2021 modifie totalement l’approche que l’on avait jusqu’à présent de l’instruction en famille. En effet, le régime déclaratif, actuellement en vigueur, tend à disparaître pour laisser place à un système bien moins souple, basé sur la délivrance d’une autorisation.

Néanmoins, il n’est pas trop tard pour bénéficier du régime déclaratif jusqu’en 2024. Souvenez-vous que si votre enfant est en IEF cette année scolaire et que son contrôle est positif, il pourra continuer selon votre choix d’instruction encore quelques années sous régime déclaratif. Alors, si vous voulez sautez le pas et démarrer l’aventure IEF sur de bonnes bases, contactez nos conseillères >> ICI << , elles vont aiguillerons efficacement.

Nous vous rappelons également que nous sommes en mesure de vous accompagner pour la création de votre dossier de demande d’autorisation si vous voulez pratiquer l’école à la maison à compter de septembre 2022. Vous trouverez >> ICI << toutes les informations à ce sujet.

Et que l’aventure IEF continue pour tous !